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Amendement N° II-86 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Jouve, Costes, MM. Corbisez, Vall, Collin, Léonhardt, Cabanel, Gabouty, Alain Bertrand, Roux, Mme Maryse Carrère.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 550 250 | 1 550 250 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 550 250 1 550 250 | 1 550 250 1 550 250 | ||
| TOTAL | 1 550 250 | 1 550 250 | 1 550 250 | 1 550 250 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le schéma d’emploi pluriannuel sur la période 2019-2022 prévoit une réduction de 60 ETP en 2020 dans l’enseignement technique agricole dont 39 postes d’enseignants. Or, pour cette rentrée 2019, on constate une hausse de 750 élèves pour la rentrée. Les diminutions d’emploi de professeur des effets immédiats sur la qualité de l’enseignement délivré puisque l’enseignement agricole est une petite structure.
Cet amendement annule la suppression d’ETP de l’enseignement technique agricole en :
-abondant les crédits du programme 143 intitulé « Enseignement technique agricole » de 1 550 250 euros et en prélevant d’autant les crédits du programme 214 intitulé « soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » à hauteur de 976 657 € et les crédits de l’action 2 « mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » à hauteur de 573 593 € du programme 143 intitulé « Enseignement technique agricole » en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 intitulé « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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