Amendement N° II-962 rectifié (Sort indéfini)

Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxation ne s’appliquerait pas aux entreprises relevant de secteurs couverts par un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Cette disposition vise à inciter les branches à s’inscrire dans une démarche consistant à imposer un recours raisonné aux contrats courts. Le présent amendement vise à laisser aux branches le temps d’engager et, le cas échéant, de conclure de tels accords. Il propose donc de retarder l’entrée en vigueur de la taxation forfaitaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.