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Amendement N° II-963 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt, Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet, Poniatowski, Mme Gruny, M. Regnard.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1erjuillet 2020, les employeurs relevant d’un secteur dans lequel un accord conforme aux dispositions de l’alinéa précédent a été conclu bénéficient d’un crédit de cotisations sociales à hauteur du montant des taxes forfaitaires dont ils se sont acquittés en application du présent article au titre des contrats conclus entre le 1erjanvier 2020 et la publication de l’arrêté mentionné au même alinéa.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une taxation forfaitaire des contrats à durée indéterminée d’usage (CDDU). L’Assemblée nationale a précisé que cette taxation ne s’appliquerait pas aux entreprises relevant de secteurs couverts par un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.
Cet amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les entreprises relevant de branches qui concluraient un tel accord au cours du premier semestre 2020
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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