Amendement N° 21 (Irrecevable)

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles


( amendements identiques : 23 24 )

Déposé le 12 janvier 2020 par : M. Lurel.

Photo de Victorin Lurel 

Texte de loi N° 20192020-154

Après l'article 5

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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