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Amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Marie Mercier, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20192020-157
Article 12
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
4° À l’article L. 347-1, les mots : « l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à des coordinations pour la bonne application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
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