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Amendement N° COM-19 2ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendement identique : )

Déposé le 19 février 2020 par : M. Labbé, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Vall.

Photo de Joël Labbé Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Raymond Vall 

Proposition de loi N° 178 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale relative à la transparence de l’ information, sur les produits agricoles et alimentaires relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Après l'article 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire, selon des modalités définies par décret. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la transparence pour le consommateur, en rendant obligatoire l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris aux OGM.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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