Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)

L’alinéa 3 de cet article imposeque « les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial, ne sauraient faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière ». La bière de Chartres, qui est une marque et non une indication géographique protégée ou une provenance, existe depuis très longtemps. Or, la bière de Chartres est élaborée à partir du blé provenant de la Beauce mais brassée et embouteillée en Alsace. Cette précision est déjà bien spécifiée sur les bouteilles. De même, La Grimbergen ne pourrait plus être produite en dehors de l’Abbaye de Grimbergen.

S’il est normal que le consommateur soit informé de la provenance de la bière, il est en revanche excessif d’obliger les producteurs de bière à ne pas pouvoir mentionner un lieu différent de celui où la bière est brassée.

Une marque ou une catégorie de produits comme le jambon de Paris ou la bière de Chartres renvoient à un lieu géographique différent de leur lieu de production. Il convient de distinguer entre les produits qui se réclament d’origine et les produits qui mentionnent un lieu géographique dans leur marque. Il n’y a pas de volonté de tromper le consommateur dans la mesure où cela est précisé sur les bouteilles.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa qui limite de façon excessive la concurrence entre les producteurs de bière et créerait un précédent nocif en matière de liberté du commerce et de l’industrie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.