Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-2 COM-5 COM-5 )

Déposé le 13 février 2020 par : Mme Schillinger.

Photo de Patricia Schillinger 

Proposition de loi N° 178 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale relative à la transparence de l’ information, sur les produits agricoles et alimentaires relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Article 5 bis

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'alinéa 3, visant à interdire "toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu différent du lieu de production réel de la bière", constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, principe général ayant valeur constitutionnelle.

En conséquence cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org