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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 17 février 2020 par : Mme Schillinger.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fermiers »,
insérer les mots :
« sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi qui vise à préciser d’avantage l’article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, cet amendement prévoit de limiter le dispositif de cet article – à savoir la possibilité pour les fromages fermiers d’être affinés en dehors de l’exploitation – aux fromages fermiers bénéficiant des signes d’identification de la qualité et de l’origine.
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