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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-195
Avant l'article 1er
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1erde la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé :
« Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhaustive des emplois et fonctions préalablement occupés par la personne nominée est transmise aux commissions permanentes au moment de leur saisine pour avis. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, dans l'esprit de l'article 13 de la Constitution, à garantir la qualité du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, en prévoyant d'une part que cette nomination ne puisse donner lieu à un cumul de fonctions ou à un conflit d’intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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