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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 65
Déposé le 17 décembre 2019 par : MM. Grand, Pellevat, Mme Thomas, MM. Lefèvre, Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. de Nicolay, Mme Bories.
Texte de loi N° 20192020-198
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre.
Exposé Sommaire :
A l'occasion de mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes, les forces de l'ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre de leur opération de maintien de l'ordre.
Ainsi de nombreuses images de policiers et de gendarmes ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Ces diffusions ont bien souvent été accompagnées d'injures, d'appels à la violence et de menaces.
Sauf dans certaines circonstances particulières, ils ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image lorsqu'ils effectuent une mission et à sa diffusion.
Or, la préservation de leur anonymat garantit leur efficacité mais aussi leur sécurité.
Afin d'évaluer les conséquences de la diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre, il est proposé de prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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