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Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 21 (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Déposé le 17 décembre 2019 par : MM. Sueur, Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-198
Après l'article 7
Amendement n° 21, alinéa 3
Après le mot :
Parlement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réduction des contenus haineux sur internet.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'amendement 21 rect. semble présager de l'inefficacité de l'adoption de la proposition de loi.
Par ailleurs, le présent sous-amendement étend le champ du rapport qui est demandé.
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