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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 2
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
avant qu’elle ne prenne effet
II. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’action motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié en ce sens, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent a sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi comporte des dispositions préoccupantes, du point de vue de l'exercice effectif de la liberté d’expression. Les auteurs de cet amendement considèrent que celle-ci devrait rester la règle, et la censure l'exception, dans les cas les plus graves. En particulier, en cas de litige entre l'auteur d'un contenu notifié et le notifiant relatif à sa licéité, elle inverse la règle actuellement applicable, en prévoyant qu’il appartiendra désormais à l’auteur du contenu notifié d’intenter une action pour tenter de rétablir son message.
Il est donc proposé de maintenir le droit en vigueur (cf. article 1er de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information) et de prévoir qu'en cas de protestation de l’auteur du message notifié, la plateforme suspende la mesure de retrait ou de déréférencement et invite le requérant à celle-ci à saisir le juge des référés.
Ce dispositif concernerait exclusivement les contenus publiés par un utilisateur dont les plateformes disposent des informations nécessaires à son identification et à une prise de contact. Si l’auteur du message est anonyme, et donc impossible à connaitre, ou s’il reste taisant, la plateforme pourra procéder à ladite suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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