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Amendement N° 148 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Henri Leroy, Mme Noël, M. Meurant, Mmes Loisier, Bonfanti-Dossat, M. Piednoir.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-2-…. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement quel qu’en soit la forme ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
Exposé Sommaire :
L'extension de l'AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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