Amendement N° 154 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Michel Vaspart Photo de Max Brisson Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de François Bonhomme 

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

III. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« "…. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-6 :
« "1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-6, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-6 ;
« "2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires." » ;

IV. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-7 du même code

V. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

VI. – Après l’alinéa 24

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« "…. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules pluripotentes induites dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-7 :
« "1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-7, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-7 ;
« "2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires." »

VII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique

VIII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

IX. – Après l’alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-6 :
« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-6, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-6 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. » ;

X. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-7 du même code

XI. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

à l’article

par les mots :

au II de l’article

XII. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules pluripotentes induites dont le protocole est soumis à autorisation en application du V dudit article L. 2151-7 :
« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l’autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine conformément au même V de l’article L. 2151-7, ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue en application du même article L. 2151-7 ;
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions pénales avec les protocoles d’expérimentation, impliquant les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules pluripotentes induites, soumis aux procédures d’autorisation introduites au V de l’article L. 2151-6 et au V l’article L. 2151-7 respectivement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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