Amendement N° 162 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 20 138 )

Déposé le 16 janvier 2020 par : M. Meurant.

Photo de Sébastien Meurant 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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