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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Bonhomme, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat.
Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou avocat
Exposé Sommaire :
Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou qu’une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil.
Cet amendement prévoit que le consentement du couple ou de la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon puisse être également reçu par un avocat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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