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Amendement N° 257 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 149 149 )
Déposé le 16 janvier 2020 par : Mme Préville.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut aujourd'hui conduire à la naissance de plus de dix enfants. Cet amendement propose de passer d'un maximum de 10 enfants à 5.
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