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Amendement N° 149 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 257 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Henri Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Thomas, M. Meurant.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Mêmes si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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