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Amendement N° 271 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mmes Meunier, Blondin, M. Daudigny, Mme Lepage, MM. Vaugrenard, Dagbert, Manable, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Féraud, Tourenne, Duran, Kerrouche, Mme Monier, M. Jacquin.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à ce que les embryons conçus par un couple dans le cadre d’une procédure d’AMP puissent être conçus à partir des ovocytes disponibles au sein du couple.
Ce faisant, elle autorise la méthode connue sous le nom de ROPA - qui est autorisée en Espagne et en Belgique - qui permet à une femme lesbienne de mettre à disposition ses ovocytes au profit de sa conjointe qui porte l’enfant. Cette méthode ne peut être considérée comme un don : la génitrice sera mère de l’enfant au même titre que sa conjointe. Il s’agit de mettre à disposition les ovocytes.
Dans un contexte de pénurie d’ovocyte, il serait particulièrement cynique d’imposer à ces couples un recours au don alors que des gamètes sont disponible au sein du couple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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