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Amendement N° 68 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 100 100 159 290 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Delahaye, Détraigne, Loïc Hervé, Mme Herzog, M. Masson.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques.
La technologie permet de trier les embryons in vitro avec des procédés de plus en plus poussés (séquençage de l'ADN...). Pour lutter contre les tentations d'eugénisme inhérentes à cette pratique, le législateur a limité, jusqu'ici, celle-ci à des maladies génétiques héréditaires dites "graves".
La disposition adoptée par la Commission spéciale multiplie les indications de recours au DPI sans limites stables. Cela révèle les inquiétantes pressions idéologiques pesant sur l'élargissement du DPI pour tous et pour tout alors que la France détient déjà le record du monde de l'eugénisme anténatal.
Il convient donc de rétablir le cadre strict de recours au DPI actuellement en vigueur.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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