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Amendement N° 100 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 68 68 159 290 )
Déposé le 21 janvier 2020 par : MM. Retailleau, Chevrollier, Bernard Fournier, Danesi, Vial, Mme Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, MM. Bascher, Chaize, Mouiller, Schmitz, Cuypers, Mme Deseyne, MM. Gilles, Mandelli, Mayet, Longuet, Cambon, Rapin, Bignon, Mme Micouleau.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 19 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées.
Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas élargir le DPI à la recherche d'anomalies chromosomiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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