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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 3 3 5 )
Déposé le 3 février 2020 par : M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 1er
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France vise à ce que les collectivités territoriales soient informées de la tenue sur leur territoire d'expérimentations en matière de lutte anti-vectorielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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