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Amendement N° COM-18 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 février 2020 par : MM. Lévrier, Amiel, Théophile, Iacovelli, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent code. Le professionnel de santé réalise sans délai cette visite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés de retour d’un congé de deuil de solliciter une visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de santé. Celui-ci pourra, s’il le juge nécessaire, le diriger vers le médecin du travail.
Ainsi, cet amendement insère une simple faculté, à la demande du travailleur, en fonction de son besoin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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