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Amendement N° COM-1 rectifié (Retiré)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 20 février 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Médevielle, Mmes Guidez, Goy-Chavent, MM. Détraigne, Pascal Martin, Prince, Mme Férat, MM. Mizzon, Louault, Mme Vullien, MM. Loïc Hervé, Luche, Mme Vérien, M. Moga, Mmes Gatel, Billon, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Marseille, Delcros, Mmes Sollogoub, Létard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalabledes sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des locaux extérieurs àl'officine. Enfin les barèmes de présence obligatoire des pharmaciens adjoints sont diminués.
A la lecture de l’étude d’impact, il apparait que : « L'objectif est de rendre les pharmacies françaises plus compétitives à l'échelle européenne.»
Nous nous interrogeons sur l’intérêt d’un tel objectif étant donné que le niveau de prix des médicaments français fait de la France, l’un des pays les plus compétitifs en Europe. Les arguments de prix et d’accès aux médicaments ne semblent pas être pertinents.
Le principal problème auquel est confronté le secteur pharmaceutique concerne les pénuries de médicaments et non les difficultés d’accès aux médicaments. Enfin il n’y a pas d’obligation de l’Union Européenne concernant la libéralisation du secteur pharmaceutique et les syndicats de pharmaciens s’y opposent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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