Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Canevet, Delahaye, Mme Sollogoub, MM. Kern, Louault, Le Nay, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mme Saint-Pé.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale,
Au II bis :
1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret »
Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. »
2 - Après les mots « en matière de prestations sociales »
Ajouter les mots suivants «, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
Exposé Sommaire :
La déclaration sociale nominative est une source précieuse d?informations pour permettre aux administrations et acteurs de l?action publique de réaliser l?ensemble de leurs missions.
Cependant, des acteurs aussi essentiels que l'Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu'elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d?une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d?étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.
Tel est l?objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.