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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 25 février 2020 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Noël, MM. Cuypers, Reichardt, Karoutchi, Milon, Mme Saint-Pé, MM. Bonhomme, Laménie, Bernard Fournier, Poniatowski, Chatillon, Saury, Paccaud, Mmes Lamure, Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. de Nicolay, Courtial, Pierre, Genest.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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