Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Désignation d'un rapporteur pour avis
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Vérien, MM. Détraigne, Longeot, Mme Rauscent, M. Prince, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Le Nay, Mmes Gréaume, Bonfanti-Dossat, Berthet, Saint-Pé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
?. ? Après la première phrase du même article L. 313-15 est insérée une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée dans les mêmes conditions lorsque l?étranger demandeur justifie d?un contrat d?engagement au titre du service civique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d?étendre la possibilité de renouveler une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dans le cadre de l?admission exceptionnelle au séjour prévue à l?article L.313-10 du code d?entrée et de séjour des étrangers et du droit d?asile, aux mineurs isolés étrangers qui souscrivent un engagement au titre du service civique. Les étrangers possédant une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour sont en effet éligibles au dispositif du service civique. Cela concerne notamment des volontaires mineurs dont les conditions d?engagement sont toutefois soumises à des modalités particulières d?accueil, notamment sur la nature des missions confiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.