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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Frassa, Mme Deromedi, M. Regnard.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 1er.
Premièrement, il supprime la référence à l’immatriculation consulaire qui n’est plus usitée depuis sa réforme en 2003 et sa transformation en registre des Français établis hors de France qui lui est substitué.
Deuxièmement, au-delà des menaces sanitaires graves, il réduit le champ d’application de ce fonds aux victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions, en excluant les émeutes et autres faits analogues qui sont trop imprécis et recouvrant à l’étranger trop d’événements dissemblables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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