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Amendement N° 27 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 34 34 49 )
Déposé le 24 février 2020 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits. Malgré la réécriture de cet article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des individus, les conséquences de cette mesure continuent pour nous à être disproportionnées : dans bien des cas le respect de cette interdiction ne pourra être vérifiée, et elle n’aura aucun effet réel, comme le souligne d’ailleurs l’avis du Conseil d’État.
En outre, ce genre de mesure s’inscrit dans une vision de la société que nous ne cautionnons pas, qui instrumentalise régulièrement la loi pénale à des fins d’affichage.
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