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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 27 49 )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions.
Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la réinsertion sociale, le Conseil d’État a également souligné dans son avis le caractère inapplicable d'une telle disposition.
C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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