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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 février 2020 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 336 (2019-2020) sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la représentation nationale soit informée régulièrement de la mise en œuvre de la procédure créée par le présent article afin d’en évaluer la pertinence et d’en tirer les conséquences législatives.
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