Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 178 (Retiré avant séance)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 2 mars 2020 par : Le Gouvernement.
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Toute adhésion des pêcheurs aux associations que les fédérations départementales regroupent transite sur le compte cartedepeche.fr. La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique récupère une partie du montant de l’adhésion, qui correspond à la cotisation des fédérations départementales, appelée cotisation pêche et milieu aquatique. La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique verse le reste des sommes perçues aux fédérations départementales proportionnellement au nombre de pêcheurs adhérents qu’elles regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. Un arrêté précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L.434-5 précise que la FNPF perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations départementales ». Cet article introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) au moment où le secteur de la pêche a été modernisé permettait de garantir qu’une partie des adhésions des pêcheurs soient remontées au niveau national à la FNPF.
Or, aujourd’hui l’adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte cartedepeche.fr, géré par la FNPF, se généralise. Dans ce cas, il n’y a plus stricto sensu de « versement d’une cotisation » par les fédérations départementales à la FNPF mais une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations. Il est donc nécessaire d’adapter la loi afin de permettre la généralisation de la simplification que représente l’adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.