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Amendement N° 143 (Retiré avant séance)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 2 mars 2020 par : M. Gremillet.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour supprimer le code rural (ancien) et, le cas échéant, transférer ou modifier des dispositions non obsolètes qui en sont issues afin de les intégrer dans le code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le code de la sécurité sociale ou le code monétaire et financier.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.
Exposé Sommaire :
La France a deux codes ruraux en vigueur simultanément, dont l’un est une relique juridique négligemment oubliée. Il est demandé de procéder, par voie d’ordonnance, à la suppression totale du code rural (ancien), en prévoyant l’intégration de certaines mesures résiduelles qui en sont issues notamment dans l’actuel code rural et de la pêche maritime, par voie d’ordonnance prise dans un délai d’un an suivant la publication de la loi.
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