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Amendement N° 163 rectifié (Retiré avant séance)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 2 mars 2020 par : MM. Sueur, Daudigny, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Duran, Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Jacquin, Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.
« Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci
par les mots :
les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15
Exposé Sommaire :
Lors des travaux de la commission, le groupe socialiste a rappelé l’objectif de développer, sur tout le territoire, l’accompagnement par les pharmaciens des personnes les plus fragiles (personnes âgées, patients allergiques...) et d’une offre de soins de proximité (vaccination contre la grippe, dépistage des angines, sécurité et bon usage des médicaments).
Le maillage territorial constitué par les pharmaciens est en effet une des réponses à la demande de proximité souhaitée par les français.
Il nous parait important que les modalités de calcul du nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister permettent de maintenir un nombre de professionnels nécessaires pour répondre à l'offre de soins et réaliser les missions d'accompagnement.
Aussi, notre amendement propose que le nombre de pharmaciens adjoints soit calculé en fonction de l’activité globale de la pharmacie.
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