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Amendement N° 22 (Non soutenu)
Accélération et simplification de l'action publique
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Nathalie Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article ne prévoit pas assez précisément la manière dont le Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger en attente de la décision de l’autorité administrative sera autorisé à séjourner en France.
Considérant que les droits des étrangers ne se règlent pas d’une manière aussi simple et sans examen plus approfondi de la situation, l’amendement propose de supprimer cet article.
La simplification de l’action publique ne doit pas restreindre le droit de séjour.
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