Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)

Le présent article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit d'un « document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ». Cette proposition traduit la volonté de l’État de déployer un nouveau service de dépôt en ligne et d'instruction des demandes de titre de séjour.

Cette évolution semble inopportune pour au moins trois motifs :

Elle supprime les bases législatives du droit au séjour en matière de récépissé. Or les impacts pour l’intéressé de la détention de ce document sont importants puisqu’il conditionne, au-delà de son droit au séjour, sa capacité à travailler ou à accéder à des droits sociaux.

Elle crée une rupture d’égalité au détriment des personnes précaires ou fragilisés traditionnellement beaucoup plus en difficulté pour effectuer des démarches en ligne, qu’il s’agisse de l’accès aux outils dématérialisés ou de la compréhension de ces mêmes outils. Pour ces usagers, la démarche physique et l’accueil administratif s’avèrent beaucoup plus adaptés et efficaces. Le Défenseur des droits a d’ailleurs établi dans son rapport de 2019 que la dématérialisation avait plutôt pour effet d’accroître leurs difficultés en matière d’accès aux droits.

Dans ce contexte, le maintien d'une capacité d'accueil en préfecture destinée à aider les usagers à réaliser leur demande en ligne annoncé dans l'étude d'impact de la loi ne permettra pas de répondre aux exigences législatives qui imposent à l'administration de permettre aux usagers de ne pas réaliser leurs démarches en ligne, le Conseil d’État ayant confirmé le caractère facultatif de ces démarches en ligne.

Elle présente une certaine incohérence puisque les récépissés de demande de titre de séjour sont également cités dans d’autres codes, notamment dans les parties législatives du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. De même, les récépissés de renouvellement d'une demande de titre font partie de la liste des titres de séjour permettant le franchissement des frontières dans Schengen, liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2019.

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir en la matière le droit existant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.