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Amendement N° 5 4ème rectif. (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Noël, M. Bascher, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Perrin, Raison, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Henri Leroy.
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-21 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ;
3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’acte 2 de la Loi Montagne du 28 décembre 2016 et le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 ont profondément modifié les procédures applicables aux unités touristiques nouvelles.
La simplification administrative annoncée n’a pas été au rendez-vous, bien au contraire, la réforme apparaissant plutôt comme une avalanche de nouvelles contraintes.
Le point le plus négatif concerne l’obligation de planifier les unités touristiques nouvelles locales (UTNL) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), avec un niveau de détail élevé.
L’article L 122-21 du Code de l’Urbanisme prévoit en effet que « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 ».
Il s’agit de projets aux caractéristiques modestes qui ne peuvent pas être planifiés aussi précisément au regard des contraintes nombreuses et évolutives qui pèsent sur l’élaboration des plans d’investissement des stations. En acteurs responsables de l’aménagement, gestionnaires de domaines skiables et élus corrigent en permanence leurs plans pluriannuels d’investissements pour s’adapter aux nouvelles attentes de la clientèle, à la concurrence des autres destinations touristiques, aux évolutions de la technique et de la réglementation, aux évolutions climatiques, etc.
L’obligation de planification, notamment pour les « petits » projets apparaît comme un frein majeur à l’investissement, alors que les stations ont besoin de réactivité et d’agilité.
En outre, les PLU en station sont systématiquement attaqués, ce qui ajoute encore de la complexité et ralentit fortement les projets.
Ainsi, le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’unité touristique nouvelle locale, dont les projets correspondants font déjà l’objet de multiples procédures d’autorisation et d’évaluation environnementale qui garantissent le respect des règles et principes d’aménagement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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