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Amendement N° 55 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 94 94 )
Déposé le 2 mars 2020 par : Mme Cukierman, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article 2 propose de supprimer la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans et chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire.
Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique en France et de manque d’alternatives à la détention provisoire, alors que ce mode de détention représente 30 % des personnes incarcérées, la suppression de cette commission va à contresens de la politique de décroissance carcérale qu’il y a urgence à mener.
Il semblerait d’autant plus inopportun de confier les prérogatives de cette commission au ministère de la justice, alors qu’elle regrettait dans son rapport 2018 « l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice ». Aussi, les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs publics auraient plutôt intérêt à conserver cette commission et à la réactiver sérieusement.
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