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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 55 )
Déposé le 3 mars 2020 par : Mmes Costes, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les missions de la commission de suivi de la détention provisoire ne se résument pas à l’élaboration de données statistiques. Il s’agit d’une instance de débats et de réflexion qui a pu se réunir 26 fois entre 2014 et 2018 avant de constater un manque de moyens ne lui permettant pas d’obtenir des données fiables et le désintérêt de la Chancellerie. Son dernier rapport de 2018, dernière année du mandat de ses membres, soulignait un recours massif et accru à la détention provisoire, situation qui mérite donc un réel suivi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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