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Amendement N° 62 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 5 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 167 167 )
Déposé le 2 mars 2020 par : Mmes Brulin, Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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