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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 92 92 118 )
Déposé le 2 mars 2020 par : Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question.
La libéralisation totale de l’accès à l’examen du permis de conduire n’est pas souhaitable dans ces conditions. La loi dite « Macron » de 2015 a déjà permis l’apparition d’écoles de conduite en ligne proposant des cours de conduite assurés, le plus souvent, par des formateurs non-salariés de l'école de conduite en ligne. Dans une logique d’ubérisation de la société … on propose donc, en supprimant ces prérogatives de l’Etat en matière d’accès au permis de conduire, une sorte de Parcoursup du permis de conduire, comme l’expose très clairement l’étude d’impact :
« « Une plateforme permettra aux candidats, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d'examen via internet. »
Ce nouveau système de gestion des places d'examen pratique doit offrir une meilleure répartition de ces places en rapprochant l'offre et la demande : le candidat pourra effectuer une demande dans n'importe quel département. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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