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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 90 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après le mot :
toute
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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