Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.
Exposé Sommaire :
Extension outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.