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Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 98 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2020 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 98, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
Exposé Sommaire :
Il convient de border dans le temps le décret fixant la date du premier conseil municipal suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes dont le conseil a été élu au complet au premier tour.
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