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Amendement N° 26 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, M. Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’institution par l’article 8 d’une prolongation automatique des délais d’habilitation à légiférer par ordonnance et de dépôt des projets de loi de ratification d’ordonnance est non seulement inhabituel mais aussi constitutionnellement douteux, malgré les circonstances exceptionnelles que traverse notre pays. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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