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Amendement N° 94 (Adopté)
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Discuté en séance le 19 mars 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :
1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;
2° Jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour éviter les élections partielles dans les communes en attente de l’élection du maire et de ses adjoints.
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