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Amendement N° 160 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Exposé Sommaire :
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") a restauré une certaine capacité d'action économique des Départements, à la suite notamment des besoins constatés lors des dramatiques inondations d'octobre 2018 dans l'Aude.
La crise sanitaire majeure que traverse la France avec l'épidémie de covid-19 et les lourdes conséquences économiques des mesures de confinement nécessitent la mobilisation de tous les acteurs publics, dans tous les territoires. Echelon de proximité dans la vie publique, les Départements ont un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Il serait donc utile d'envisager de restaurer une certaine capacité d'action économique des Départements, sur le modèle de ce qui a été adopté dans la loi Engagement et Proximité en cas de catastrophe naturelle.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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