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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte, Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret, Préville, MM. Martial Bourquin, Tissot, Duran, Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne, Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin, MM. Féraud, Temal, Mazuir.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD
II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer l'attribution d'une prime de 1 000 euros pour chaque personne travaillant dans un EHPAD, qu'il soit public ou privé, en créant un nouveau programme intitulé "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD" composé d'une action unique intitulée "Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD".
600 millions d'euros en AE et en CP sont transférés de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" pour financer la création de cette mesure.
Les personnels des EHPAD sont en première ligne dans cette crise sanitaire. Leur travail, leur engagement et leur professionnalisme méritent d'être reconnu.
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