Amendement N° 189 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à relever de 10%, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le budget des aides sociales et de l’aide à la scolarité auxquelles nos compatriotes à l’étranger dans le besoin peuvent prétendre.

Parce que la France n’abandonne jamais les siens, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État » prévoit deux types d’assistance :

- L’action 1 permet notamment de dispenser des aides sociales aux ressortissants français qui se trouvent dans des situations précaires, à travers divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

- L’action 2 comprend une dotation consacrée à l’aide à la scolarité des enfants français issus de familles aux revenus modestes et inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Il est essentiel que ces deux dispositifs, d’un montant respectif de 13, 3 millions d’euros et de 105 millions d’euros prévu pour 2020, soient à la fois renforcées pour ceux qui reçoivent déjà l’une de ces aides et accessibles à tous ceux qui verraient leur situation dramatiquement impactée.

L’épidémie de COVID-19 qui affecte aujourd’hui le monde laisse en effet entrevoir les prémices d’une crise économique et sociale sans précédent. Les citoyens Français qui résident à l’étranger en sont déjà les premières victimes : en Asie, la quasi-totalité des écoles de notre réseau a fermé et l'on estime à plus de la moitié de nos compatriotes la proportion de ceux qui ont perdu leur travail ou une grande partie de leurs revenus. De plus, les pays tiers à l’Union Européenne qui proposent des dispositifs d’aides sociales ou d’accompagnement au chômage aux étrangers sont largement minoritaires. C’est là tout un réseau d’influence qui est menacé : nos écoles, nos familles qui, chacune dans son projet de vie sur place, par ses liens avec le pays de résidence, sont de formidables vecteurs de notre image et de notre action internationale.

Le Président de la République l’a rappelé lors de son entretien à Radio France internationale, le 14 avril dernier : il est indispensable que nos ressortissants Français les plus en difficulté, du fait des fermetures des économies, puissent recevoir un soutien économique et social car « la France protège tous ses enfants ».

Pour toutes ces raisons, cet amendement :

- flèche, au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État », 1, 33 million d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger », ainsi que 10, 5 millions d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE »;

- réduit de 11 830 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).